Article R423-72
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent faire l'objet d'une réévaluation.