Article R443-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 juillet 1987 au 19 janvier 2008
La rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré habilités à pratiquer les opérations d'accession à la propriété est fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.