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Version en vigueur du 2 mai 1995 au 1 janvier 2010
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont applicables aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte acquis d'un organisme d'habitations à loyer modéré. Ces dispositions s'appliquent également aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : délai de Suppression : la présente section sont applicablesAjout : dix Suppression : auxAjout : ans Suppression : logementsAjout : fixé Suppression : locatifsAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : sociétésAjout : premier Suppression : d'économieAjout : alinéa Suppression : mixteAjout : de Suppression : acquisAjout : l'article Suppression : d'unAjout : L. Suppression : organismeAjout : 443-15-6 Suppression : d'habitationsAjout : court à Suppression : loyer modéré. Ces dispositions s'appliquentAjout : compter Suppression : égalementAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : logementsAjout : date Suppression : locatifsAjout : de Suppression : faisantAjout : déclaration Suppression : l'objetAjout : d'achèvement des Suppression : conventions conclues enAjout : travaux Suppression : applicationAjout : prévue Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 351-2 et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux des sociétésAjout : 462-1 Suppression : d'économieAjout : du Suppression : mixteAjout : code Suppression : construits,Ajout : de Suppression : acquisAjout : l'urbanisme ou Suppression : améliorés à Suppression : l'aideAjout : compter de Suppression : prêtsAjout : la Suppression : aidésAjout : date Suppression : parAjout : de Suppression : l'EtatAjout : l'acte d'acquisition.