Article R*421-79 (version du 1 juin 1983)

Version en vigueur du 1 juin 1983 au 16 mars 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 1983 au 16 mars 1986

Le conseil d'administration de l'office peut allouer au président une indemnité de fonction forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.