Article D141-1 (version du 6 février 2013)

Version en vigueur du 6 février 2013 au 28 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 février 2013 au 28 octobre 2016

Le Haut Conseil de la famille est placé auprès du Premier ministre. Sans préjudice des dispositions de l'article D. 141-4 , le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance. Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.