Article R143-3 (version du 19 décembre 2013)

Version en vigueur du 19 décembre 2013 au 25 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2013 au 25 octobre 2019

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.