Article R143-4 (version du 28 juillet 2005)

Version en vigueur du 28 juillet 2005 au 19 décembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2005 au 19 décembre 2013

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 2° au 4° de l'article R. 143-2.