Article D146-7 (version du 27 janvier 2010)

Version en vigueur du 27 janvier 2010 au 28 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 2010 au 28 février 2016

Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et composée d'au plus de vingt membres du conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale , de la préparation et du suivi des travaux du conseil.