Article D146-10 (version du 8 février 2020)

Version en vigueur du 8 février 2020 au 1 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 2020 au 1 septembre 2023

Trois membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées sont désignés par le président pour assurer le suivi des avis rendus.