Article R146-31 (version du 13 octobre 2016)

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2016

La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées.