Article R147-7 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 24 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 24 avril 2023

Le conseil national est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la famille. Le secrétaire général est placé sous l'autorité du président. Il prépare les travaux du conseil et signe tous actes pour lesquels il a reçu délégation du président.