Article R147-8 (version du 24 avril 2023)

Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national. Il peut déléguer sa signature à un représentant du secrétariat général du conseil national désigné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.