Article R147-25

Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : 1° Le pli fermé prévu aux articles L. 222-6, L. 543-14 , L. 551-2 , L. 561-2 et L. 571-2, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'article L. 147-5 ; 2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil départemental en application de l'article R. 147-14.