Article R148-9 (version du 17 avril 2009)

Version en vigueur du 17 avril 2009 au 24 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 avril 2009 au 24 avril 2023

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.