Article R148-10 (version du 9 septembre 2006)

Version en vigueur du 9 septembre 2006 au 17 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 septembre 2006 au 17 avril 2009

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption.