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Version en vigueur du 23 avril 2005 au 9 avril 2009
Version en vigueur du 9 avril 2009 au 4 juillet 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3. Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable. Il établit son règlement intérieur.
    Nouvelle version :

    Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3Ajout : . Suppression : IlAjout : Conformément Suppression : arrêteAjout : aux Ajout : dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le Suppression : compteAjout : directeur. Suppression : financierAjout : Les Suppression : aprèsAjout : comptes Suppression : avoirAjout : annuels Suppression : entenduAjout : sont Ajout : ensuite présentés par le directeur et l'agent comptableAjout : au conseil qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. Il établit son règlement intérieur.