Article R14-10-47
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Texte intégral
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 4 juillet 2022
Pour l'application des dispositions prévues aux b des 1 et 2 du I de l'article L. 14-10-5 , les régimes d'assurance maladie notifient à la caisse les charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les établissements et services mentionnés aux 1 et 2 du même article, dans des conditions définies dans les conventions mentionnées à l'article R. 14-10-46 .