Article D215-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 août 2006 au 9 juin 2009
Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.