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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'instruction de la demande, le président du conseil départemental fait procéder à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département. Le président du conseil départemental informe le ministre chargé de la famille et, lorsqu'il s'agit d'un organisme qui demande l'habilitation, le ministre des affaires étrangères des décisions qu'il prend relativement à l'autorisation.Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LeSuppression : l'instructionAjout : président Ajout : du conseil départemental notifie à l'organisme la réception du dossier complet. Lorsque la demande n'est pas accompagnée de Ajout : tous les renseignements et pièces justificatives, il lui notifie la Ajout : liste des éléments manquants. En l'absence de transmission des éléments demandés dans les quinze jours suivant la réception de cette liste, la demandeAjout : d'autorisation est réputée abandonnée. Dès réception du dossier complet, le président du conseil départementalSuppression : faitAjout : enSuppression : procéderAjout : transmet Ajout : copie au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères qui donnent, chacun, leur avis sur la demande d'autorisation dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse de leur part àSuppression : toutesAjout : l'expirationSuppression : lesAjout : deSuppression : enquêtesAjout : ceSuppression : qu'ilAjout : délai,Suppression : jugeAjout : leurSuppression : nécessairesAjout : avis est réputé favorable.Suppression : IlAjout : LeSuppression : vérifieAjout : président Ajout : du conseil départemental instruit les demandes en s'assurant que les modalités de fonctionnementSuppression : proposéesAjout : de Ajout : l'organisme demandeur et lesSuppression : diversAjout : personnels intervenants Ajout : en son sein présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées auSuppression : 4Ajout : 2° de l'article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement laSuppression : surveillanceAjout : préparationSuppression : desAjout : etSuppression : placementsAjout : l'accompagnementSuppression : enAjout : desSuppression : vueAjout : candidatsSuppression : d'adoptionAjout : àSuppression : réalisésAjout : l'adoptionSuppression : dansAjout : ainsiSuppression : leurAjout : queSuppression : département.Ajout : leSuppression : LeAjout : suiviSuppression : présidentAjout : deSuppression : duAjout : l'enfantSuppression : conseilAjout : prévuSuppression : départementalAjout : àSuppression : informeAjout : l'articleSuppression : leAjout : L.Suppression : ministreAjout : 225-18.Suppression : chargéAjout : Pour Ajout : l'instruction de laSuppression : famille et, lorsqu'il s'agit d'un organisme quidemandeSuppression : l'habilitation,Suppression : le ministreAjout : ilSuppression : desAjout : peutSuppression : affairesAjout : faireSuppression : étrangèresAjout : procéderSuppression : desAjout : àSuppression : décisionsAjout : toutesSuppression : qu'ilAjout : lesSuppression : prendAjout : enquêtesSuppression : relativementAjout : qu'ilSuppression : àAjout : estimeSuppression : l'autorisationAjout : nécessaires.