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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 novembre 2017
Version en vigueur du 1 novembre 2017 au 16 août 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Par dérogation à l' article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils ont recueillis.Nouvelle version :
Suppression : Par dérogation à l' article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, lesAjout : Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ilsSuppression : ont recueillisAjout : recueillent.