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Le ministre Ajout : chargé des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organismeSuppression : si l'évolution de la situation du paysAjout : , Suppression : pourAjout : après Suppression : lequelAjout : que Suppression : elleAjout : celui-ci a été Suppression : accordée neAjout : mis Suppression : permetAjout : à Suppression : plusAjout : même de Suppression : menerAjout : présenter Suppression : àAjout : ses Suppression : bienAjout : observations Suppression : desAjout : dans Suppression : procéduresAjout : les Suppression : d'adoptionAjout : conditions Suppression : d'enfantsAjout : prévues Suppression : originairesAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : celui-ciAjout : L. Suppression : parAjout : 122-1 Suppression : desAjout : du Suppression : ressortissantsAjout : code Suppression : françaisAjout : des Suppression : ouAjout : relations Suppression : parAjout : entre Suppression : desAjout : le Suppression : personnesAjout : public Suppression : résidantAjout : et Suppression : enAjout : l'administration Suppression : France,Ajout : : Suppression : siAjout : 1° Ajout : Si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour Ajout : assurer les Ajout : activités mentionnées à l'article R. 225-13 dans le respect des droits des enfants, Ajout : de leurs parents Suppression : ouAjout : et Suppression : lesAjout : des futurs adoptants Suppression : ouAjout : ; Suppression : enAjout : 2° Suppression : casAjout : Si Ajout : l'évolution de Suppression : décisionAjout : la Suppression : deAjout : situation Suppression : retraitAjout : du Suppression : d'autorisationAjout : pays Suppression : ouAjout : pour Suppression : d'interdictionAjout : lequel Ajout : elle a été accordée ne permet plus de Suppression : fonctionnementAjout : mener Suppression : priseAjout : à Ajout : bien des procédures d'adoption d'enfants résidant dans celui-ci par Suppression : leAjout : des Suppression : présidentAjout : personnes Suppression : duAjout : résidant Suppression : conseilAjout : en Suppression : départemental.Ajout : France Suppression : L'habilitationAjout : ; Suppression : estAjout : 3° Suppression : retiréeAjout : En Ajout : cas de décision de retrait d'autorisation prise par le Suppression : ministreAjout : président Suppression : desAjout : du Suppression : affairesAjout : conseil Suppression : étrangèresAjout : départemental Suppression : :Ajout : ; Suppression : 1Ajout : 4° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès Suppression : d'uneAjout : de Suppression : familleAjout : candidats Ajout : à l'adoption résidant dans un département où il Suppression : ne bénéficie pasAjout : n'est Suppression : deAjout : détenteur Suppression : l'autorisationAjout : ni Suppression : ouAjout : d'une Suppression : n'aAjout : autorisation Suppression : pasAjout : ni Suppression : procédéAjout : d'un Suppression : àAjout : récépissé Suppression : uneAjout : de déclaration de fonctionnement Suppression : conformément à l'article R. 225-22 ; Suppression : 2Ajout : 5° Si l'organisme Suppression : réaliseAjout : conduit Ajout : ou suit des Suppression : placementsAjout : procédures Suppression : d'enfantsAjout : d'adoption Suppression : originairesAjout : dans Suppression : deAjout : des pays qui ne sont pas mentionnés dans son habilitation Ajout : ou s'il réalise des adoptions dans un pays où l'adoption est suspendue par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères ; Suppression : 3Ajout : 6° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des décisions intervenues dans son pays d'origine ; Suppression : 4Ajout : 7° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux Suppression : frais exposésAjout : sommes Suppression : selonAjout : prévues Suppression : leAjout : au Suppression : 4Ajout : 6° de l'article R. 225-33 ou Suppression : enAjout : s'il Suppression : contrevenantAjout : contrevient aux dispositions de l'article R. 225-41 ; Suppression : 5Ajout : 8° Si l'organisme Suppression : intervient auprès de personnes titulaires de l'agrément en vue de l'adoption ou s'il interfèreAjout : a Suppression : dansAjout : informé Suppression : leursAjout : le Suppression : relationsAjout : ministre Suppression : avecAjout : chargé des Suppression : autorités ou organismes étrangers sans avoir étéAjout : affaires Suppression : expressémentAjout : étrangères Suppression : sollicitéAjout : de Suppression : ;Ajout : la Suppression : 6°Ajout : cessation Suppression : SiAjout : de Suppression : l'organismeAjout : son Suppression : neAjout : activité Suppression : respecteAjout : dans Suppression : pasAjout : un Suppression : lesAjout : pays Suppression : dispositionsAjout : en Suppression : prévuesAjout : application Suppression : àAjout : de l'article R. Suppression : 225-33Ajout : 225-35 ; Suppression : 7Ajout : 9° Si l'organisme fait obstacle au contrôle Suppression : de son fonctionnement par le ministre Ajout : chargé des affaires étrangères Suppression : ;Ajout : de Suppression : 8°Ajout : son Suppression : SiAjout : fonctionnement Suppression : l'organismeAjout : ou Suppression : n'aAjout : de Suppression : pasAjout : la Suppression : réaliséAjout : régularité Ajout : des procédures d'adoption Suppression : dansAjout : qu'il Suppression : leAjout : conduit Suppression : paysAjout : ou Suppression : concernéAjout : suit Suppression : pendantAjout : ou Suppression : uneAjout : si Suppression : duréeAjout : les Suppression : deAjout : dossiers Suppression : troisAjout : d'adoption Suppression : ansAjout : soumis Suppression : ;Ajout : à Suppression : 9°Ajout : l'Autorité Suppression : SiAjout : centrale Suppression : l'organismeAjout : présentent Suppression : contrevientAjout : de Suppression : auxAjout : manière Suppression : dispositionsAjout : répétée des Suppression : articlesAjout : lacunes, Suppression : 9Ajout : des Suppression : (aAjout : incohérences, Suppression : b,Ajout : des Suppression : c,Ajout : documents Suppression : e),Ajout : dépourvus Suppression : 11,12,15,16,17,19,20,22Ajout : de Suppression : etAjout : garanties Suppression : 30-1Ajout : suffisantes Ajout : d'authenticité ; 10° Si l'organisme contrevient aux dispositions de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationaleSuppression : , Suppression : s'ilAjout : ; Ajout : 11° Si l'organisme n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes l'autorisation prévue à l'article 12 de Suppression : cetteAjout : la convention Ajout : de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ou si cette autorisation lui a été retirée.Ajout : 12° S'il apparaît, postérieurement à la délivrance de l'autorisation ou de la déclaration de fonctionnement, que l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux 7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 225-33-2.