Aller au contenu principal

Article R232-1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.

Article R232-1 (version du 26 octobre 2004) — Lexorizon