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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

142 mots ajoutés133 mots supprimés

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 mai 2007

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ; 3° D'établir et de transmettre au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, le rapport présentant les comptes prévisionnels pour l'année en cours et l'année suivante prévu à l'article L. 232-21 ; 4° D'accepter les dons et legs ; 5° D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues à l'article R. 232-55, qui lui sont soumises par celui-ci. 6° D'autoriser le directeur à souscrire l'emprunt mentionné au III de l'article L. 232-21. Le conseil d'administration est destinataire du rapport du conseil de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article R. 232-47. Il peut consulter le conseil de surveillance sur toute question.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les ~~Suppression : conseil~~Ajout : données ~~Suppression : d'administration~~Ajout : utilisées ~~Suppression : a~~Ajout : par ~~Suppression : pour~~Ajout : les ~~Suppression : rôle~~Ajout : traitements Ajout : mentionnés à l'article R. 232-40 sont issues des informations : 1° ~~Suppression : D'adopter~~Ajout : Transmises ~~Suppression : le~~Ajout : par ~~Suppression : budget~~Ajout : les ~~Suppression : du~~Ajout : demandeurs ~~Suppression : fonds~~Ajout : et ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : financement~~Ajout : bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ~~Suppression : ;~~Ajout : et ~~Suppression : 2°~~Ajout : ceux ~~Suppression : D'approuver~~Ajout : de ~~Suppression : le~~Ajout : l'aide ~~Suppression : compte~~Ajout : sociale ~~Suppression : financier~~Ajout : à ~~Suppression : et~~Ajout : l'hébergement ~~Suppression : le~~Ajout : ou ~~Suppression : rapport~~Ajout : recueillies ~~Suppression : annuel~~Ajout : auprès ~~Suppression : d'activité~~Ajout : d'eux ~~Suppression : ;~~Ajout : ou ~~Suppression : 3°~~Ajout : auprès ~~Suppression : D'établir~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : leurs ~~Suppression : de~~Ajout : aidants, ~~Suppression : transmettre~~Ajout : notamment ~~Suppression : au~~Ajout : dans ~~Suppression : Parlement~~Ajout : le ~~Suppression : et~~Ajout : cadre ~~Suppression : au~~Ajout : du ~~Suppression : Gouvernement,~~Ajout : dossier ~~Suppression : au~~Ajout : de ~~Suppression : plus~~Ajout : demande ~~Suppression : tard~~Ajout : d'allocation ~~Suppression : le~~Ajout : personnalisée ~~Suppression : 15~~Ajout : d'autonomie ~~Suppression : octobre,~~Ajout : et ~~Suppression : le~~Ajout : des ~~Suppression : rapport~~Ajout : pièces ~~Suppression : présentant~~Ajout : justificatives Ajout : fournies par les ~~Suppression : comptes~~Ajout : demandeurs ~~Suppression : prévisionnels~~Ajout : prévues ~~Suppression : pour~~Ajout : à ~~Suppression : l'année~~Ajout : l' ~~Suppression : en~~Ajout : annexe ~~Suppression : cours~~Ajout : 2-3 ~~Suppression : et~~Ajout : ainsi ~~Suppression : l'année~~Ajout : que ~~Suppression : suivante~~Ajout : de ~~Suppression : prévu~~Ajout : l'évaluation Ajout : prévue à l'article L. ~~Suppression : 232-21~~Ajout : 232-6 ; ~~Suppression : 4~~Ajout : 2° ~~Suppression : D'accepter~~Ajout : Transmises ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : dons~~Ajout : cas ~~Suppression : et~~Ajout : échéant ~~Suppression : legs~~Ajout : par ~~Suppression : ;~~Ajout : la ~~Suppression : 5°~~Ajout : direction ~~Suppression : D'autoriser~~Ajout : générale ~~Suppression : le~~Ajout : des ~~Suppression : directeur~~Ajout : finances ~~Suppression : à~~Ajout : publiques ~~Suppression : passer~~Ajout : en ~~Suppression : les~~Ajout : application ~~Suppression : conventions~~Ajout : des ~~Suppression : prévues~~Ajout : dispositions ~~Suppression : à~~Ajout : de l'article ~~Suppression : R~~Ajout : L. ~~Suppression : 232-55,~~Ajout : 153 ~~Suppression : qui~~Ajout : A ~~Suppression : lui~~Ajout : du ~~Suppression : sont~~Ajout : livre ~~Suppression : soumises~~Ajout : des ~~Suppression : par~~Ajout : procédures ~~Suppression : celui-ci.~~Ajout : fiscales ~~Suppression : 6°~~Ajout : ; ~~Suppression : D'autoriser~~Ajout : 3° ~~Suppression : le~~Ajout : Provenant ~~Suppression : directeur~~Ajout : de ~~Suppression : à~~Ajout : la ~~Suppression : souscrire~~Ajout : consultation ~~Suppression : l'emprunt~~Ajout : du ~~Suppression : mentionné~~Ajout : répertoire ~~Suppression : au~~Ajout : national ~~Suppression : III~~Ajout : commun de ~~Suppression : l'article~~Ajout : protections ~~Suppression : L.~~Ajout : sociale ~~Suppression : 232-21.~~Ajout : (RNCPS) ~~Suppression : Le~~Ajout : prévu ~~Suppression : conseil~~Ajout : à ~~Suppression : d'administration~~Ajout : l'article ~~Suppression : est~~Ajout : L. ~~Suppression : destinataire~~Ajout : 114-12-1 du ~~Suppression : rapport~~Ajout : code ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : conseil~~Ajout : la ~~Suppression : de~~Ajout : sécurité ~~Suppression : surveillance~~Ajout : sociale ~~Suppression : mentionné~~Ajout : ; ~~Suppression : au~~Ajout : 4° ~~Suppression : troisième~~Ajout : Transmises ~~Suppression : alinéa~~Ajout : aux ~~Suppression : de~~Ajout : conseils ~~Suppression : l'article~~Ajout : départementaux, ~~Suppression : R.~~Ajout : à ~~Suppression : 232-47.~~Ajout : leur ~~Suppression : Il~~Ajout : demande, ~~Suppression : peut~~Ajout : par ~~Suppression : consulter~~Ajout : les ~~Suppression : le~~Ajout : organismes ~~Suppression : conseil~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : de~~Ajout : à ~~Suppression : surveillance~~Ajout : l'article ~~Suppression : sur~~Ajout : L. ~~Suppression : toute~~Ajout : 232-16 ~~Suppression : question~~.