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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les parlementaires qui en sont membres. Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 cité à l'article R. 232-41.Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : présidentAjout : conseilsSuppression : duAjout : départementauxSuppression : conseilAjout : conservent Ajout : les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation deSuppression : surveillanceAjout : sonSuppression : estAjout : droitSuppression : nomméAjout : àSuppression : parAjout : laSuppression : décretAjout : prestation,Suppression : parmiAjout : ouSuppression : lesAjout : aprèsSuppression : parlementairesAjout : l'interventionSuppression : quiAjout : d'une Ajout : décision définitive enSuppression : sontAjout : casSuppression : membresAjout : de contentieux.Suppression : LesAjout : PourSuppression : fonctionsAjout : répondre Ajout : aux éléments deSuppression : membreAjout : finalitéSuppression : duAjout : mentionnésSuppression : conseilAjout : aux Ajout : 8° et 10° deSuppression : surveillanceAjout : l'articleSuppression : sontAjout : R.Suppression : exercéesAjout : 232-40Suppression : àAjout : ,Suppression : titreAjout : lesSuppression : gratuit.Ajout : donnéesSuppression : LesAjout : relativesSuppression : fraisAjout : aux Ajout : demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai deSuppression : déplacementAjout : 6Suppression : sontAjout : ans,Suppression : remboursésAjout : liéesSuppression : dansAjout : àSuppression : lesAjout : unSuppression : conditionsAjout : numéroSuppression : prévuesAjout : d'anonymat,Suppression : parAjout : dansSuppression : leAjout : unSuppression : décretAjout : environnementSuppression : n°Ajout : logiqueSuppression : 90-437Ajout : séparé, Ajout : distinct duSuppression : 28Ajout : traitementSuppression : maiAjout : permettantSuppression : 1990Ajout : laSuppression : citéAjout : gestionSuppression : àAjout : deSuppression : l'articleAjout : l'allocationSuppression : R.Ajout : personnaliséeSuppression : 232-41Ajout : d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.