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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 mai 2007
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des membres du conseil. Le conseil de surveillance est destinataire du rapport annuel d'activité du fonds et du rapport prévu au 3° de l'article R. 232-43. Il établit le rapport rendant compte de la mise en oeuvre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-21 et le transmet au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 15 octobre.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Conformément Suppression : conseilAjout : aux Ajout : dispositions de Suppression : surveillanceAjout : l' Ajout : article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se Suppression : réunitAjout : rapportent Suppression : auAjout : sont Suppression : moinsAjout : informées, Suppression : uneAjout : dans Suppression : foisAjout : le Suppression : parAjout : cadre Suppression : anAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : convocationAjout : notification de Suppression : sonAjout : la Suppression : président.Ajout : décision Suppression : LaAjout : d'attribution Suppression : convocationAjout : de Suppression : estAjout : l'allocation Ajout : personnalisée d'autonomie ou de Suppression : droitAjout : l'aide Suppression : lorsqu'elleAjout : sociale Suppression : estAjout : à Suppression : demandéeAjout : l'hébergement, Ajout : de la finalité poursuivie par Suppression : l'unAjout : le Ajout : traitement, de l'identité de son responsable, des Suppression : ministresAjout : catégories Suppression : chargésAjout : de Ajout : destinataires des données, ainsi que de la Suppression : tutelleAjout : durée de Suppression : l'établissementAjout : conservation Suppression : ouAjout : de Suppression : parAjout : ces Suppression : laAjout : données. Suppression : majoritéAjout : Les Suppression : desAjout : personnes Suppression : membresAjout : auxquelles Suppression : duAjout : les Suppression : conseilAjout : données mentionnées à l'article R. Suppression : LeAjout : 232-41 Suppression : conseilAjout : se Ajout : rapportent sont informées des modalités d'exercice de Suppression : surveillanceAjout : leurs Suppression : estAjout : droits Suppression : destinataireAjout : d'accès Suppression : duAjout : et Suppression : rapportAjout : de Suppression : annuelAjout : rectification Suppression : d'activitéAjout : des Suppression : duAjout : données Suppression : fondsAjout : les Ajout : concernant, prévus par les articles 39 et Ajout : 40 de la loi du Suppression : rapportAjout : 6 Suppression : prévuAjout : janvier Ajout : 1978, au Suppression : 3°Ajout : moyen Ajout : d'une information figurant sur les sites internet des conseils départementaux, ainsi que dans les formulaires de Suppression : l'articleAjout : demande Suppression : R.Ajout : d'allocation Suppression : 232-43Ajout : personnalisée d'autonomie et d'aide sociale à l'hébergement. Suppression : IlAjout : Les Suppression : établitAjout : demandeurs Suppression : leAjout : et Suppression : rapportAjout : les Suppression : rendantAjout : bénéficiaires Suppression : compteAjout : de Ajout : l'allocation personnalisée d'autonomie et les demandeurs et les bénéficiaires de Ajout : l'aide sociale à l'hébergement peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la Suppression : miseAjout : loi Suppression : enAjout : du Suppression : oeuvreAjout : 6 Ajout : janvier 1978, auprès du Suppression : dispositifAjout : président Suppression : d'allocationAjout : du Suppression : personnaliséeAjout : conseil Suppression : d'autonomieAjout : départemental Suppression : prévuAjout : dont Suppression : àAjout : ils Suppression : l'articleAjout : relèvent. Suppression : LAjout : Les agents mentionnés aux articles R. Suppression : 232-21Ajout : 232-44 et Suppression : leAjout : R. Suppression : transmetAjout : 232-45 Suppression : auAjout : sont Suppression : ParlementAjout : informés Suppression : etAjout : des Suppression : auAjout : modalités Suppression : GouvernementAjout : d'exercice Suppression : auAjout : de Suppression : plusAjout : leur Suppression : tardAjout : droit Suppression : leAjout : d'accès Suppression : 15Ajout : aux Suppression : octobreAjout : données les concernant par leur employeur.Ajout : Le droit d'opposition prévu par l' article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article R. 232-40 .