Article D261-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005
L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle du paiement au distributeur des factures impayées. Cette prise en charge peut être effectuée sous forme de subvention, d'avance remboursable, ou des deux, selon la situation du demandeur.