Article D262-62
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Les conventions précisent les modalités pratiques de la transmission d'informations mentionnée à l'article R. 262-78.