Article R262-67
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2016
Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l' article L. 5134-19-1 du code du travail , lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du présent code, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à l'accompagnement dans les conditions déterminées en application de l'article L. 262-29.