Article D262-70
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Les conventions précisent : 1° Leur date d'effet ; 2° Leurs modalités de suivi d'exécution ; 3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ; 4° Leurs modalités de dénonciation ; 5° Leur durée.