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Version en vigueur du 1 juin 2009 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil général évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.Nouvelle version :
En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil
Suppression : généralAjout : départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.