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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les fonctions prévues à l'article R. 262-28 sont exercées à titre gratuit. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit, notamment sur le montant des allocations de revenu minimum d'insertion.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Le Suppression : fonctionsAjout : revenu Suppression : prévuesAjout : de Ajout : solidarité active cesse d'être dû à Suppression : l'articleAjout : compter Suppression : R.Ajout : du Suppression : 262-28Ajout : premier Suppression : sontAjout : jour Suppression : exercéesAjout : du Suppression : àAjout : mois Suppression : titreAjout : civil Suppression : gratuit.Ajout : au Suppression : EllesAjout : cours Suppression : neAjout : duquel Suppression : peuventAjout : les Suppression : donnerAjout : conditions Suppression : lieuAjout : d'ouverture Suppression : àAjout : du Suppression : aucuneAjout : droit Suppression : retenueAjout : cessent d'être réunies. Toutefois, Ajout : en cas de Suppression : quelqueAjout : décès Suppression : natureAjout : du Suppression : queAjout : bénéficiaire, Suppression : ceAjout : d'un Suppression : soitAjout : enfant ou d'un autre membre du foyer, Suppression : notammentAjout : l'allocation Suppression : surAjout : ou Suppression : leAjout : la Suppression : montantAjout : majoration Suppression : desAjout : d'allocation Suppression : allocationsAjout : cesse Suppression : deAjout : d'être Suppression : revenuAjout : due Suppression : minimumAjout : au Suppression : d'insertionAjout : premier jour du mois civil qui suit celui du décès.