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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'agrément est accordé par le président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme. Il précise les modalités de contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'agrémentAjout : Le Ajout : conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est Suppression : accordéAjout : composé Ajout : : 1° D'un président, désigné par Suppression : leAjout : arrêté Ajout : du ministre chargé de l'action sociale, et de deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ; 2° D'un représentant du ministre chargé du budget ; 3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ; 5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 8° Du président du conseil Suppression : généralAjout : d'administration Suppression : pourAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : duréeAjout : Caisse Suppression : fixéeAjout : nationale Suppression : dansAjout : des Suppression : l'agrément,Ajout : allocations Suppression : dansAjout : familiales Ajout : ; 9° Du président du conseil central d'administration de la Suppression : limiteAjout : Mutualité Ajout : sociale agricole ; 10° Du président du conseil d'administration de Suppression : cinqAjout : l'Agence Suppression : ans.Ajout : centrale Suppression : CetAjout : des Suppression : agrémentAjout : organismes Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : sécurité Suppression : renouveléAjout : sociale Suppression : surAjout : ; Suppression : demandeAjout : 11° Ajout : Du directeur général de Suppression : l'organismeAjout : Pôle emploi. Suppression : IlAjout : Chacun Suppression : préciseAjout : des Suppression : lesAjout : membres Suppression : modalitésAjout : mentionnés Suppression : deAjout : aux Suppression : contrôleAjout : 7° Suppression : auquelAjout : à Suppression : l'organismeAjout : 11° Suppression : agrééAjout : peut Suppression : estAjout : se Suppression : soumisAjout : faire représenter par un membre de l'institution à laquelle il appartient.