Article D262-51

Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé : 1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, et de deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ; 2° D'un représentant du ministre chargé du budget ; 3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ; 5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; 9° Du président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ; 10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 11° Du directeur général de Pôle emploi. Chacun des membres mentionnés aux 7° à 11° peut se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle il appartient.