Article D262-56
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 janvier 2017
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.