Article R262-84
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes : 1° Être inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Être nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ; 3° Être âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ; 4° Être bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de la prime forfaitaire, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.