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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

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Ajout · Suppression

La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois Ajout : soit à compter de la date à laquelle Ajout : une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les Suppression : conditionsAjout : femmes Suppression : d'ouvertureAjout : enceintes, Ajout : à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du Suppression : droitAjout : fait Suppression : sontAjout : qu'elle Suppression : réuniesAjout : devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion. Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.