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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 octobre 2006
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
    Nouvelle version :

    Suppression : Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire liéAjout : Un Suppression : parAjout : arrêté Suppression : unAjout : des Suppression : pacteAjout : ministres Suppression : civilAjout : chargés de Suppression : solidarité ou le concubinAjout : l'action Suppression : ouAjout : sociale Suppression : l'uneAjout : et des Suppression : personnes à charge définies à l'articleAjout : collectivités Suppression : R.Ajout : territoriales Suppression : 262-2Ajout : fixe Suppression : exerceAjout : la Suppression : unAjout : liste Suppression : travailAjout : des Suppression : saisonnierAjout : pièces Suppression : etAjout : justificatives Suppression : siAjout : exigées, le Suppression : montant de sesAjout : cas Suppression : ressourcesAjout : échéant, Suppression : telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour Suppression : laAjout : chaque Suppression : dernièreAjout : mois Suppression : annéeAjout : d'activité Suppression : civileAjout : professionnelle, Suppression : est supérieur à douze fois le montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour Suppression : un allocataire isolé au 1er janvier de ladite année, le Suppression : droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effectiveAjout : bénéfice de Suppression : saAjout : la Suppression : situationAjout : prime Suppression : professionnelleAjout : forfaitaire.