Article R262-11
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant, pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire.