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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 8 mai 2010
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés. En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Les Suppression : présidentAjout : travailleurs Ajout : non salariés relevant du Suppression : conseilAjout : régime Suppression : généralAjout : mentionné Suppression : arrêteAjout : à Suppression : l'évaluationAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : revenusAjout : 722-1 Suppression : professionnelsAjout : du Suppression : nonAjout : code Suppression : salariésAjout : rural répondant aux conditions fixées par l'article L. Suppression : IlAjout : 262-2 Suppression : tientAjout : du Suppression : compte,Ajout : présent Suppression : s'ilAjout : code Suppression : yAjout : peuvent Suppression : aAjout : prétendre Suppression : lieu,Ajout : au Suppression : soitAjout : bénéfice Ajout : du revenu de solidarité active lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Le montant défini à Suppression : sonAjout : l'alinéa Suppression : initiative,Ajout : précédent Suppression : soitAjout : est Ajout : majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à Suppression : laAjout : condition Suppression : demandeAjout : que Ajout : ces personnes soient : 1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de Ajout : solidarité ou le concubin de l'intéresséAjout : ; 2° Un aide familial, Suppression : desAjout : au Suppression : élémentsAjout : sens de Suppression : touteAjout : l'article Suppression : natureAjout : L. Suppression : relatifsAjout : 722-10 Suppression : auxAjout : du Suppression : revenusAjout : code Suppression : professionnelsAjout : rural, Ajout : âgé de Suppression : l'intéresséAjout : moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. Suppression : LeAjout : 321-6 Suppression : présidentAjout : à Suppression : duAjout : L. Suppression : conseilAjout : 321-12 Suppression : généralAjout : du Suppression : peutAjout : code Suppression : s'entourerAjout : rural Ajout : âgé de Suppression : tousAjout : moins Suppression : avisAjout : de Suppression : utiles,Ajout : vingt-cinq Ajout : ans et Suppression : notammentAjout : non Ajout : chargé de Suppression : celuiAjout : famille Suppression : desAjout : ; Suppression : organismesAjout : 4° Suppression : consulairesAjout : Une Suppression : intéressésAjout : personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. Suppression : EnAjout : 262-3 Suppression : l'absenceAjout : du Suppression : d'impositionAjout : présent Suppression : d'uneAjout : code. Suppression : ouAjout : Toutefois, Suppression : plusieursAjout : lorsque Suppression : activitésAjout : le Suppression : nonAjout : foyer Suppression : salariéesAjout : se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, Suppression : ilAjout : 3° Suppression : évalueAjout : et Ajout : 4° ci-dessus, le Suppression : revenuAjout : montant Ajout : défini au Suppression : vuAjout : premier Ajout : alinéa est majoré de Suppression : l'ensembleAjout : 40 Suppression : desAjout : % Suppression : élémentsAjout : à Suppression : d'appréciationAjout : partir Suppression : fournisAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : troisième Suppression : demandeurAjout : personne.