Article R262-19
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 août 2009
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année.