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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005
Version en vigueur depuis le 20 mars 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les aides du fonds départemental sont accordées aux jeunes français ou étrangers en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Elles sont destinées à favoriser une démarche d'insertion. Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée. Les aides du fonds départemental prennent la forme : 1° De secours temporaires pour faire face à des besoins urgents ; 2° D'une aide financière pour aider à la réalisation du projet d'insertion qui fait l'objet d'un engagement de la part du bénéficiaire ; 3° D'actions d'accompagnement du jeune dans sa démarche ou son projet d'insertion, notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes mesures d'aide à l'insertion sociale ou professionnelle des jeunes. Le fonds ne peut pas financer les interventions d'accompagnement relevant des missions des autres services publics. Les aides sont attribuées pour une durée au plus égale à trois mois. Le renouvellement d'une aide est subordonné à un réexamen de la situation du bénéficiaire.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : I.-Peuvent Suppression : aidesAjout : être Suppression : duAjout : enregistrées Suppression : fondsAjout : dans Suppression : départementalAjout : le Suppression : sontAjout : traitement Suppression : accordéesAjout : mentionné Suppression : auxAjout : au Suppression : jeunesAjout : I Suppression : françaisAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : étrangersAjout : R. Suppression : enAjout : 263-1 Suppression : situationAjout : , Suppression : deAjout : dans Suppression : séjourAjout : la Suppression : régulierAjout : stricte Suppression : enAjout : mesure Suppression : France,Ajout : où Suppression : quiAjout : elles Suppression : connaissentAjout : sont Ajout : nécessaires à la poursuite des Suppression : difficultésAjout : finalités Suppression : d'insertionAjout : mentionnées Suppression : socialeAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : professionnelleAjout : R. Suppression : EllesAjout : 263-2 Suppression : sontAjout : , Suppression : destinéesAjout : les Suppression : àAjout : catégories Suppression : favoriserAjout : d'informations Suppression : uneAjout : ou Suppression : démarcheAjout : de Suppression : d'insertion.Ajout : données Suppression : AucuneAjout : suivantes Suppression : duréeAjout : : Suppression : minimaleAjout : 1° Suppression : deAjout : Les Suppression : résidenceAjout : données Suppression : dansAjout : relatives Ajout : aux personnes en insertion : a) Les données d'identité, dont le Suppression : départementAjout : numéro Suppression : n'estAjout : d'inscription Suppression : exigée.Ajout : au Ajout : répertoire d'identification des personnes physiques, et de contact ; b) Les Ajout : données concernant la nature des prestations, allocations et aides Suppression : duAjout : individuelles Suppression : fondsAjout : perçues Suppression : départementalAjout : ; Suppression : prennentAjout : c) Ajout : Les informations sur la Suppression : formeAjout : situation Suppression : :Ajout : et Suppression : 1°Ajout : les Suppression : DeAjout : contraintes Suppression : secoursAjout : familiales Suppression : temporairesAjout : ; Suppression : pourAjout : d) Ajout : Les informations sur la situation sociale et professionnelle ; e) Les informations, relatives aux difficultés susceptibles de faire Suppression : faceAjout : obstacle à Ajout : l'insertion sociale et professionnelle, permettant de réaliser le diagnostic des besoins Suppression : urgentsAjout : d'accompagnement Suppression : ;Ajout : et Suppression : 2°Ajout : ayant Suppression : D'uneAjout : trait Suppression : aideAjout : au Suppression : financièreAjout : logement, Suppression : pourAjout : aux Suppression : aiderAjout : difficultés Ajout : financières, à Suppression : laAjout : l'accès Suppression : réalisationAjout : et Suppression : duAjout : à Suppression : projetAjout : l'utilisation Suppression : d'insertionAjout : des Suppression : quiAjout : outils Suppression : faitAjout : numériques, Suppression : l'objetAjout : à Suppression : d'unAjout : la Suppression : engagementAjout : mobilité, Ajout : aux difficultés administratives, à la maîtrise de la Suppression : partAjout : langue Suppression : duAjout : française, Suppression : bénéficiaireAjout : à Ajout : l'emploi ou à la formation ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : D'actionsAjout : Les Suppression : d'accompagnementAjout : informations Suppression : duAjout : sur Suppression : jeuneAjout : les Suppression : dansAjout : étapes Suppression : saAjout : et Suppression : démarcheAjout : les Suppression : ouAjout : décisions Suppression : sonAjout : administratives Suppression : projetAjout : intervenant Ajout : tout au long du parcours d'insertion, Suppression : notammentAjout : ainsi Suppression : pourAjout : que Suppression : luiAjout : les Suppression : permettreAjout : actions Ajout : prescrites, engagées ou à engager ; 3° Les données d'identité et de Suppression : bénéficierAjout : contact des Suppression : différentesAjout : acteurs Suppression : mesuresAjout : de Suppression : d'aideAjout : l'insertion Ajout : habilités dans les conditions prévues à Suppression : l'insertionAjout : l'article Suppression : socialeAjout : R. Suppression : ouAjout : 263-4 Suppression : professionnelleAjout : et des Suppression : jeunes.Ajout : professionnels Suppression : LeAjout : utilisateurs Suppression : fondsAjout : ; Suppression : neAjout : 4° Suppression : peutAjout : Les Suppression : pasAjout : données Suppression : financerAjout : relatives Suppression : lesAjout : à Suppression : interventionsAjout : la Suppression : d'accompagnementAjout : traçabilité Suppression : relevantAjout : des Ajout : accès et actions des Suppression : missionsAjout : personnes Ajout : en insertion et des Suppression : autresAjout : professionnels Suppression : servicesAjout : utilisateurs, Suppression : publicsAjout : y compris les traces techniques. Suppression : LesAjout : II.-Peuvent Suppression : aidesAjout : être Ajout : enregistrées et faire l'objet d'échanges limités, dans les conditions prévues à l'article R. 263-5 , dans la stricte mesure où elles sont Suppression : attribuéesAjout : nécessaires Suppression : pourAjout : à Suppression : uneAjout : la Suppression : duréeAjout : poursuite Suppression : auAjout : des Suppression : plusAjout : finalités Suppression : égaleAjout : mentionnées à Suppression : troisAjout : l'article Suppression : moisAjout : R. Ajout : 263-2 les données suivantes : 1° Le Suppression : renouvellementAjout : cas Ajout : échéant, l'information relative à l'existence d'une Suppression : aideAjout : reconnaissance Ajout : de la qualité de travailleur handicapé lorsqu'elle est Suppression : subordonnéAjout : nécessaire à Suppression : unAjout : l'accompagnement Suppression : réexamenAjout : de Ajout : la personne concernée ; 2° Les données concernant la santé strictement nécessaires à l'accompagnement de la Suppression : situationAjout : personne Suppression : duAjout : concernée Suppression : bénéficiaireAjout : ; 3° Les informations relatives à la dénomination et à l'objet des acteurs de l'insertion, habilités dans les conditions prévues à l'article R.Ajout : 263-4, pouvant révéler l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions philosophiques et religieuses, ainsi qu'à des condamnations pénales, des infractions ou des mesures de sûreté connexes.