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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ; 3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ; 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ; 5° Les conditions financières de fonctionnement. A défaut d'opposition motivée du président du conseil général dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
Nouvelle version :
Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ; 3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ; 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ; 5° Les conditions financières de fonctionnement. A défaut d'opposition motivée du président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.