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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le président du conseil général doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : - la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; - les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.Nouvelle version :
Le président du conseil
Suppression : généralAjout : départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : -Suppression :la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; -Suppression :les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.