Article R322-6

Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif et les catégories de personnes hébergées ; 3° Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ; 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ; 5° Les conditions financières de fonctionnement. A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil départemental dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées.