Article R351-14
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Texte intégral
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 28 février 2006
Un greffe du tribunal est désigné par le préfet de région du siège du tribunal parmi les agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Les frais de fonctionnement du tribunal et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.