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Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 28 février 2006
Version en vigueur du 28 février 2006 au 1 janvier 2025
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.Nouvelle version : Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.