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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006
Version en vigueur du 28 février 2006 au 1 janvier 2025
- Alinéa inchangé. Ancienne version : La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification.Nouvelle version : La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification.