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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006
Version en vigueur du 28 février 2006 au 1 janvier 2025
- Alinéa inchangé. Ancienne version : La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.Nouvelle version : La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.