Article R421-6
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 août 2014
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l' annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.