Article R422-4
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3 .